| Le principe le plus
important pour l’accès des travailleurs d’Union
Européenne à l’emploi dans les États Membres
est leur droit d’égalité de traitement avec les
ressortissants de l’état concerné. Ce droit fait
partie intégrante des traités depuis les premiers jours
de la Communauté économique européenne. Chaque
travailleur de l’Union Européenne a donc le droit de
prendre un emploi dans n’importe quel état membre, quel
que soit son lieu de résidence, dans les mêmes conditions
que les ressortissants de l’état concerné.
Le principe de base de l’égalité de traitement
et de l’interdiction de toute discrimination selon la nationalité
concerne les emplois du secteur public, c'est-à-dire les
emplois dans les entreprises publiques (sociétés commerciales,
sociétés de télécommunications, sociétés
de transport public), les agences gouvernementales et les institutions
(universités, établissements d’enseignement
supérieur, hôpitaux publics, instituts de recherche)
aussi bien que les emplois des services publics et de la fonction
publique.
Néanmoins, les États Membres sont autorisés
à réserver certains postes exclusivement à
leurs ressortissants. Ces exceptions concernent uniquement les activités
de la fonction publique relatives à l’exercice de droits
souverains et relevant de la protection des affaires d’état
ou des autorités territoriales (c'est-à-dire des unités
administratives plus petites comme les municipalités et autres).
Au fil des ans, la discrétion des États Membres pour
réserver certains postes à leurs ressortissants a
été réduite, et continue d’être
réduite.
En principe, les employés de nombreux domaines d’emploi
ne participent pas à l’exécution de pouvoirs
publics. Ces emplois doivent donc être ouverts à tous
les citoyens de l’Union Européenne sans discrimination.
Il s’agit des catégories suivantes :
- Les emplois dans les entreprises et installations publiques
dont les activités sont de nature commerciale, comme les
télécommunications et le transport public.
- Les emplois dans la Sécurité Sociale.
- Les emplois dans l’éducation.
- Les emplois dans la recherche civile.
La liberté de circulation, et le droit connexe d’exercer
votre profession n’importe où en Union Européenne,
ne signifie pas qu’il n’existe aucune restriction. Les
États Membres n’exigent pas un permis de travail, mais
ils peuvent exiger un permis de séjour, et dans de nombreux
cas ils l’exigent effectivement. C’est l’acquisition
d’un emploi qui donne droit à un permis de séjour.
Hormis les membres à charge de la famille, il n’existe
aucun droit de séjour pour les personnes se trouvant hors
du marché du travail, sauf lorsqu’elles ont déjà
travaillé dans le pays et y prennent leur retraite.
Les demandeurs d’emploi bénéficient d’un
droit de séjour temporaire, pendant qu’ils cherchent
un emploi. Cette période est généralement de
trois mois, mais pourra être réduite si la personne
représente une charge pour les finances publiques. Un État
Membre peut également refuser d’accepter un individu
pour des raisons d’ordre public, de sécurité
ou d’hygiène.
Selon les dispositions de l’Union Européenne, les
États Membres ne sont pas obligés de reconnaître
les couples non mariés. Certains le font et d’autres
non. Toutefois, selon le principe d’égalité
de traitement, un État Membre doit accorder les mêmes
droits aux couples non mariés ressortissants de l’Union
Européenne et à ses propres citoyens. Dans un État
où seul le mariage est reconnu par la loi, le concubin doit,
s’il n’a pas d’emploi, prouver que ses ressources
et son assurance sociale lui permettent de prétendre à
un permis de séjour. Si le concubin n’est pas un ressortissant
de l’UE, il n’aura des droits que si le concubinage
est reconnu par la loi de l'état.
Votre droit d’exercer votre profession est également
limité, et vous devez être qualifié pour faire
ce travail de la même manière qu’un ressortissant
du pays dans lequel vous désirez travailler. Cela signifie
que vos qualifications doivent être considérées
comme équivalentes à celles du pays hôte. Cette
question est complexe et sera abordée dans le chapitre 'qualifications'.
Les employeurs peuvent également imposer des exigences valides
qui favorisent les ressortissants du pays, et il n’est pas
illégal d’exiger une compétence linguistique
ou des connaissances locales spécifiques lorsque cela est
nécessaire.
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