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Information des pays de l'UE



 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Informations Générales

Votre droit fondamental de libre circulation au sein de l’Union Européenne
 
Le principe le plus important pour l’accès des travailleurs d’Union Européenne à l’emploi dans les États Membres est leur droit d’égalité de traitement avec les ressortissants de l’état concerné. Ce droit fait partie intégrante des traités depuis les premiers jours de la Communauté économique européenne. Chaque travailleur de l’Union Européenne a donc le droit de prendre un emploi dans n’importe quel état membre, quel que soit son lieu de résidence, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’état concerné.

Le principe de base de l’égalité de traitement et de l’interdiction de toute discrimination selon la nationalité concerne les emplois du secteur public, c'est-à-dire les emplois dans les entreprises publiques (sociétés commerciales, sociétés de télécommunications, sociétés de transport public), les agences gouvernementales et les institutions (universités, établissements d’enseignement supérieur, hôpitaux publics, instituts de recherche) aussi bien que les emplois des services publics et de la fonction publique.

Néanmoins, les États Membres sont autorisés à réserver certains postes exclusivement à leurs ressortissants. Ces exceptions concernent uniquement les activités de la fonction publique relatives à l’exercice de droits souverains et relevant de la protection des affaires d’état ou des autorités territoriales (c'est-à-dire des unités administratives plus petites comme les municipalités et autres). Au fil des ans, la discrétion des États Membres pour réserver certains postes à leurs ressortissants a été réduite, et continue d’être réduite.

En principe, les employés de nombreux domaines d’emploi ne participent pas à l’exécution de pouvoirs publics. Ces emplois doivent donc être ouverts à tous les citoyens de l’Union Européenne sans discrimination. Il s’agit des catégories suivantes :

  • Les emplois dans les entreprises et installations publiques dont les activités sont de nature commerciale, comme les télécommunications et le transport public.
  • Les emplois dans la Sécurité Sociale.
  • Les emplois dans l’éducation.
  • Les emplois dans la recherche civile.

La liberté de circulation, et le droit connexe d’exercer votre profession n’importe où en Union Européenne, ne signifie pas qu’il n’existe aucune restriction. Les États Membres n’exigent pas un permis de travail, mais ils peuvent exiger un permis de séjour, et dans de nombreux cas ils l’exigent effectivement. C’est l’acquisition d’un emploi qui donne droit à un permis de séjour. Hormis les membres à charge de la famille, il n’existe aucun droit de séjour pour les personnes se trouvant hors du marché du travail, sauf lorsqu’elles ont déjà travaillé dans le pays et y prennent leur retraite.

Les demandeurs d’emploi bénéficient d’un droit de séjour temporaire, pendant qu’ils cherchent un emploi. Cette période est généralement de trois mois, mais pourra être réduite si la personne représente une charge pour les finances publiques. Un État Membre peut également refuser d’accepter un individu pour des raisons d’ordre public, de sécurité ou d’hygiène.

Selon les dispositions de l’Union Européenne, les États Membres ne sont pas obligés de reconnaître les couples non mariés. Certains le font et d’autres non. Toutefois, selon le principe d’égalité de traitement, un État Membre doit accorder les mêmes droits aux couples non mariés ressortissants de l’Union Européenne et à ses propres citoyens. Dans un État où seul le mariage est reconnu par la loi, le concubin doit, s’il n’a pas d’emploi, prouver que ses ressources et son assurance sociale lui permettent de prétendre à un permis de séjour. Si le concubin n’est pas un ressortissant de l’UE, il n’aura des droits que si le concubinage est reconnu par la loi de l'état.

Votre droit d’exercer votre profession est également limité, et vous devez être qualifié pour faire ce travail de la même manière qu’un ressortissant du pays dans lequel vous désirez travailler. Cela signifie que vos qualifications doivent être considérées comme équivalentes à celles du pays hôte. Cette question est complexe et sera abordée dans le chapitre 'qualifications'.

Les employeurs peuvent également imposer des exigences valides qui favorisent les ressortissants du pays, et il n’est pas illégal d’exiger une compétence linguistique ou des connaissances locales spécifiques lorsque cela est nécessaire.

 

Bd. du Roi Albert II, 5, B-1210, Bruxelles, Belgique
Tel: +32 2 2240731 -- E-mail: gina.ebner@eurocadres.org