1. Législation européenne

L’Article 57 du Traité de l’Union Européenne fournit la base légale de la législation couvrant la reconnaissance mutuelle des diplômes. La reconnaissance des qualifications professionnelles est l’une des mesures de soutien permettant la libre circulation des travailleurs.

Les employés détachés (ou postés) à l’étranger par leur employeur rencontrent rarement des difficultés pour faire reconnaître leurs qualifications. Par contre, le conjoint ou le concubin qui les accompagne voudra peut-être trouver un emploi à l’étranger. Ces membres de la famille, tout comme les autres demandeurs d’emploi, devront peut-être obtenir la reconnaissance officielle de leurs qualifications pour trouver un travail. Cette reconnaissance officielle est également importante lorsque les entreprises définissent les salaires.

La première question à se poser est de savoir si la profession concernée est réglementée ou non-réglementée. Si elle est réglementée, les directives sectorielles ou générales de l’Union Européenne seront applicables à l’expatrié.

Les professions réglementées sont réservées aux personnes qui détiennent des qualifications spécifiques. Il s’agit par exemple des professions suivantes : avocats, comptables, enseignants, kinésithérapeutes et électriciens. Le nombre de professions réglementées varie d’un État Membre à l’autre. Une profession peut être réglementées dans un pay mais pas dans un autre.

a. Professions réglementées couvertes par des directives sectorielles

Si vous êtes médecin, infirmier(ère), dentiste, sage-femme, vétérinaire, pharmacien ou architecte, vos qualifications professionnelles sont couvertes par une directive sectorielle et la formation a été harmonisée, dans une certaine mesure, au niveau européen. Les qualifications nationales seront donc, en principe, reconnues automatiquement. Un professionnel peut donc exercer en indépendant ou comme salarié dans tout autre pays de l’Union Européenne.

Vous devez déposer une demande officielle de reconnaissance auprès des autorités compétentes de l’État Membre hôte. Ces autorités disposent d’un délai de trois mois pour traiter votre dossier. Tout refus de reconnaître vos qualifications doit être motivé, et vous devez avoir le droit de faire appel devant les tribunaux nationaux.

Commente procéder

Les informations et documents doivent être présentés aux autorités compétentes. Des frais administratifs sont généralement facturés.

Dans tous les pays de l’Union Européenne, des points de contact pourront vous mettre en relation avec les autorités concernées. Vous trouverez la liste de ces points à http://europa.eu.int/europedirect

Documents que vous devrez présenter :

• Une lettre de demande aux autorités concernées
• Un formulaire d’inscription adapté
• Une pièce d’identité indiquant que vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen
• Une copie certifiée conforme de votre diplôme

b. Professions réglementées non couvertes par les directives sectorielles – système général

Pour les professions réglementées non couvertes par les directives transitionnelles ou sectorielles, la directive générale est généralement applicable si la profession est réglementée.

L’objectif principal de la directive générale est de reconnaître, et non d’harmoniser. Les personnes qualifiées pour pratiquer une profession réglementée dans un État Membre devraient être qualifiées pour pratiquer la même profession partout dans l’Union Européenne. Comme il n’existe pas de coordination de l’exigence minimale de formation, les systèmes généraux n’autorisent pas la reconnaissance automatique des qualifications. Vous devez demander cette reconnaissance.

Le système général concerne une personne :

• Ressortissante d’un État Membre
• Entièrement qualifiée pour pratiquer une profession réglementée dans l’État Membre A
• Qui désire pratiquer la même profession dans l’État Membre B lorsque cette profession est réglementée dans l’État Membre B
• N’est pas couverte par un autre système de reconnaissance

Comment savoir si la profession est réglementée ou non

Se renseigner auprès du point de contact du pays d’origine ou du pays hôte, que vous trouverez à http://europa.eu.int/europedirect
Vous trouverez aussi des informations sur des professions réglementées spécifiques à http://citizens.eu.int

Comment obtenir la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles dans l’État Membre hôte

L’élément reconnu est le «Produit final», c'est-à-dire le diplôme, sa partie professionnelle et votre expérience professionnelle.
Le demandeur doit envoyer sa demande de reconnaissance aux autorités compétentes dans l’État Membre hôte, qui examinera chaque dossier selon ses mérites. Ces autorités disposent d’un délai de quatre mois pour répondre.

1. Les autorités compétentes peuvent reconnaître les qualifications professionnelles telles qu’elles. Dans ce cas, vous pouvez commencer à pratiquer votre profession dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État Membre hôte. Dans certains pays, comme le Royaume-Uni, vous devez vous inscrire auprès du corps professionnel concerné.
2. Si les autorités considèrent que la formation du demandeur est sensiblement différente en termes de durée par rapport à la formation du pays hôte, le demandeur devra peut-être fournir une preuve d’expérience. S’il existe des différences importantes au niveau du contenu de la formation, le demandeur devra peut-être suivre une période d’adaptation ou passer un test d’aptitude dans l’État Membre hôte.
3. Si la demande est refusée, les motifs de ce refus doivent être clairement indiqués. Vous pouvez faire appel auprès d’un tribunal de l’État Membre hôte. Les institutions communautaires ne sont pas habilitées à révoquer une décision administrative prise par les autorités nationales concernant votre dossier. Seul un organe national compétent pourra révoquer la décision de refuser votre demande de reconnaissance.

Le point de contact susmentionné vous indiquera les autorités compétentes. Consultez aussi les chapitres de ce manuel consacrés à des pays spécifiques.

Contactez les autorités compétentes de l’état Membre hôte pour obtenir une liste complète des documents nécessaires avant de quitter votre pays d’origine. Vous aurez sans doute besoin des documents suivants :

Documents nécessaires

• Justificatif de nationalité (copie de votre carte d’identité ou de votre passeport)
• Copie certifiée conforme de votre diplôme ou autre justificatif officiel de qualification
• Un document indiquant la durée et le contenu des études (comme par exemple le supplément au diplôme dans l’enseignement supérieur, ou le supplément aux certificats de la formation professionnelle)
• Document décrivant votre compétence professionnelle
• Certificat concernant la formation professionnelle pratique
• Documents concernant votre expérience professionnelle (par exemple, certificats de vos employeurs dans l’État Membre d’origine)

Dans certains cas, un certificat de santé, de solvabilité et/ou de bonne conduite vous sera peut-être demandé (si les ressortissants du pays doivent fournir ces documents).

Si les documents de base doivent être traduits dans la langue officielle du pays hôte, cela doit être fait aux frais du demandeur par un traducteur assermenté.

Vous devrez peut-être aussi verser des frais administratifs et les frais nécessaires pour organiser un test d’aptitude éventuel, mais ces frais ne devront pas dépasser les frais réels du service fourni.

De nombreuses règles nationales varient d’un pays à l’autre (inscription auprès d’un corps professionnel, droits et obligations de la profession). Les autorités compétentes vous fourniront les règles concernant votre profession.

c. Professions non réglementées

Si votre profession n’est pas réglementée dans l’État Membre hôte, elle n’est sujette à aucune restriction officielle de l’UE. Cela signifie qu’aucune autorité au niveau européen n’est responsable des questions concernant les professions non réglementées non couvertes par les Directives Communautaires. En théorie, vous êtes libre de pratiquer cette profession dans l’État Membre hôte, avec les mêmes droits et obligations que ses ressortissants.

Néanmoins, même si les directives sur la reconnaissance ne sont pas applicables, vous avez certains droits en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes. Les autorités du pays hôte sont, de toute manière, dans l’obligation de prendre en compte les diplômes et qualifications professionnels acquis dans un autre État Membre, en conformité avec les Articles du Traité européen sur la liberté de circulation. La Cour de Justice européenne a arbitré plusieurs dossiers de ce type.

De nombreux témoignages indiquent qu’en pratique il y a des problèmes dans ce domaine, car le manque de familiarité avec les qualifications d’autres pays entrave la liberté de circulation. Des problèmes peuvent se présenter lorsque vous postulez à un emploi ou lors de la préparation des barèmes de salaires.

Vous devez vous munir de justificatifs de vos qualifications et de votre expérience professionnelle avant de quitter votre pays.

Dans certains pays, le centre d’information national pour la reconnaissance des diplômes universitaires, NARIC, évalue les références internationales des professionnels, même lorsque la profession concernée n’est pas réglementée. Sur demande, ce centre peut préparer une déclaration conseil sur les qualifications obtenues à l’étranger en les comparant aux qualifications les plus proches dans son pays.
Les points de contact nationaux pour les qualifications professionnelles peuvent être interrogés pour les questions relatives à la formation professionnelle.

Supplément de diplôme

Un modèle de Supplément de Diplôme a été mis au point par la Commission Européenne, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO/CEPES pour faciliter la transparence et la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles. Ce modèle contient une description du système d’enseignement supérieur de chaque pays, qui donne le contexte des qualifications. Il est vivement conseillé, notamment aux jeunes diplômés, de demander un supplément de diplôme à leur université. Pour en savoir plus, consulter: http://www/europa.eu.int/comm/education/recognition

Supplément descriptif au certificat

Le supplément aux certificats de formation professionnelle a été développé en parallèle avec le supplément aux diplômes. Il comporte une description détaillée de la qualification acquise par le titulaire d’un certificat professionnel et est délivré par l’autorité compétente.Toute information complémentaire peut être trouvée sur : http://www.cedefop.eu.int/transparency/certsupp.asp