EUROCADRES mobil-net

Adoptée par l’Assemblée générale le 30/11/1999

Contexte

La mobilité des cadres est en pleine progression sur le marché du travail de l’EEE et dans l’ensemble de l’Europe. Cependant, des entraves proviennent des systèmes nationaux de sécurité sociale, de l’inadéquation des informations sur le marché du travail et des limites à la reconnaissance mutuelle des qualifications et diplômes.

Objectif

EUROCADRES Mobile Net est le nom d’un accord de coopération conclu par les syndicats affiliés à EUROCADRES. Il poursuit l’objectif de promouvoir et de protéger les affiliés syndicaux individuels, cadres, lorsqu’ils quittent leur pays d’origine pour travailler dans d’autres pays européens.

Les affiliés d’EUROCADRES ont adopté l’accord suivant :

Article 1

Les affiliés d’EUROCADRES assisteront les membres individuels d’autres organisations affiliées à la recherche d’informations et de conseils sur l’emploi et les dossiers liés au marché du travail.

Article 2

Les affiliés d’EUROCADRES fourniront aux membres mobiles des informations sur les organisations affiliées à EUROCADRES dans d’autres pays européens.

Article 3

Lorsqu’ils signent la Charte, les affiliés d’EUROCADRES peuvent spécifier s’ils souhaitent également proposer les services suivants :

1. un programme d’initiation aux conditions de vie et de travail dans le pays d’accueil ;
2. l’accès pour les membres mobiles d’autres organisations affiliées à EUROCADRES à certains services ou à la totalité des services proposés par le syndicat d’accueil ;
3. une assistance juridique en cas de litige avec l’employeur (proposée sous certaines conditions).

Article 4

Sous réserve des propres règles d’adhésion des affiliés (par exemple critères liés au statut professionnel), les affiliés peuvent décider que:

1. un membre d’un affilié d’EUROCADRES a le droit de devenir membre du syndicat dans le pays d’accueil ; ou d’obtenir des services d’adhésion convenus de manière bilatérale
2. au cas où cet emploi à l’étranger se prolongerait au-delà d’une année, l’employé devrait normalement devenir membre du syndicat affilié à EUROCADRES dans le pays d’accueil
3. en cas de transfert d’adhésion permanente à un syndicat dans un pays européen à un syndicat dans un autre pays, l’adhésion permanente à ce syndicat sera considérée comme équivalente à celle du syndicat précédent.
4. L’adhésion syndicale transfrontalière des cadres devra être organisée par les syndicats concernés.
5. Une double affiliation, à la fois dans le pays d’origine et dans le pays d’accueil, sera mise en œuvre si les circonstances le rendent nécessaire.

Article 5

La Charte EUROCADRES se veut être un instrument-cadre qui pourra être complété par des accords bilatéraux, sectoriels, transfrontaliers ou multilatéraux entre affiliés.

Article 6

EUROCADRES s’engage à effectuer un suivi de la mise en œuvre de la Charte.

Article 7

Les affiliés d’EUROCADRES signataires de la Charte diffuseront des informations sur celle-ci et désigneront une personne de contact chargée de sa mise en œuvre.