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Conditions de séjour
 

Selon la loi sur les étrangers du 13 juin 2003 un étranger est une personne n'ayant pas la nationalité polonaise.

Cette loi ne s'applique pas aux:

  • chefs et membres de délégations diplomatiques et de consulats de pays étrangers, conformément à la réglementation en vigueur, aux accords ou normes internationales.

  • ressortissants des Etats-membres de l'Union Européenne et à leur famille ni aux ressortissants de pays de la Zone Economique Européenne autres que les Etats-membres de l'UE bénéficiant de la libre circulation des personnes et de leur famille.

  • ressortissants étrangers recherchant une protection sur le territoire de la République de Pologne et ayant droit à une telle protection, ni aux ressortissants étrangers d'origine polonaise et à leurs proches.


Les conditions d'entrée et de résidence sur le territoire polonais des ressortissants de l'UE et de leur famille sont fixées dans la loi du 27 juillet 2002. Tout ressortissant de l'UE a le droit d'entrer sur le territoire polonais à condition de détenir un document valable d'identité. Un membre de la famille non ressortissant de l'UE peut entrer sur le territoire polonais avec un passeport ou pièce d'identité et un visa en cours de validité. Néanmoins, cette exigence ne s'applique pas aux étrangers provenant d'un pays avec lequel la Pologne a signé un accord réciproque d'exemption de visa, que ce soit de façon partielle ou complète.

Pour les séjours de plus de trois mois, les ressortissants de l'UE (ainsi que les membres de leur famille) doivent obtenir un permis de séjour ou un permis de séjour provisoire. Cette exigence ne s'applique pas aux ressortissants de l'UE qui sont employés ou travailleurs indépendants ou qui exercent des activités commerciales tout en conservant leur lieu de résidence permanente dans un autre Etat-membre de l'UE, à condition qu'ils retournent chaque jour dans leur pays ou tout au moins une fois par semaine.

Les permis de séjour ou permis de séjour provisoire sont émis pour des périodes de respectivement cinq ans ou six mois. Ils concernent les membres de la famille si le ressortissant de l'UE est employé ou a l'intention de se faire embaucher, de devenir travailleur indépendant ou d'exercer des activités commerciales pendant une période de plus de 12 mois ou, dans ce dernier cas, si cette personne est couverte par une caisse d'assurance maladie et dispose de moyens financiers suffisants pour financer son séjour sans avoir à recourir au régime de sécurité sociale polonaise.

L'organisme compétent pour les questions ci-dessus est le Voivode (ou encore le bureau du gouverneur de la province) du lieu de résidence envisagé en Pologne. Des informations sont disponibles auprès des ces entités (urzad wojewódzki).

 

 

Bd. du Roi Albert II, 5, B-1210, Bruxelles, Belgique
Tel: +32 2 2240731 -- E-mail: gina.ebner@eurocadres.org